Contexte
Depuis le 1ᵉʳ avril 2025, le cumul ARE/activité est plafonné à 60 % des droits. ARCE, ACRE, dégressivité, portabilité : faites le bon choix pour démarrer sereinement.
Créer en Bourgogne-Franche-Comté, c’est un démarrage “au cordeau” : peu de trésorerie, beaucoup de décisions à prendre dans les trois premiers mois (statut, protection sociale, premiers clients).
Un mauvais arbitrage ARE / ARCE peut coûter plusieurs milliers d’euros ou fragiliser votre couverture (portabilité).
Objectif : comprendre, chiffrer, choisir.
Points clés à retenir
- ARE : depuis le 01/04/2025, le cumul avec l’activité non salariée est limité à 60 % des droits restants (et versement mensualisé sur une base fixe de 30 jours).
- ARCE : capital égal à 60 % des droits ARE restants avec une déduction de 3 % (retraites complémentaires), versé en deux fois (J0 puis +6 mois si conditions, notamment pas de CDI à temps plein).
- ACRE : exonération partielle et temporaire de cotisations au démarrage ; la fenêtre est calée sur la date de création ou de début d’activité, et non sur le premier salaire. Certaines contributions restent dues (CSG/CRDS, retraite complémentaire…).
- Portabilité santé/prévoyance : jusqu’à 12 mois maximum sous conditions (droits ouverts à l’ARE, mention au certificat de travail…).
- PASS 2025 : fixé à 47 100 €, repère utile pour certains seuils et dispositifs.
Spécificités « droit dégressif » (ARE) et impact sur l’ARCE
Depuis le 1ᵉʳ avril 2025, la dégressivité peut s’appliquer à partir du 7ᵉ mois pour les personnes de moins de 55 ans dont l’allocation dépasse un certain seuil. La réduction maximale est de 30 %, avec un plancher fixé à 92,57 € brut par jour (valeur au 01/07/2025).
Formule : ARCE = 60 % × (jours de droits restants × ARE journalière effectivement servie le jour de la demande) – 3 %.
👉 Si la dégressivité n’est pas encore enclenchée (demande avant le 7ᵉ mois et profil éligible), l’allocation journalière n’est pas réduite : la base de calcul de l’ARCE est donc plus élevée. Après déclenchement, l’allocation journalière diminue et le montant de l’ARCE baisse mécaniquement.
Hypothèses : droit ARE initial : 150 €/jour ; 400 jours restants.
Avant dégressivité : base = 150 × 400 = 60 000 € → ARCE brute 60 % = 36 000 € → –3 % = 34 920 € (deux versements égaux).
Après dégressivité (–30 %) : journalière 105 € → base = 105 × 400 = 42 000 € → ARCE brute 60 % = 25 200 € → –3 % = 24 444 €.
Conclusion : le timing de la demande d’ARCE influence directement le montant perçu si vous êtes soumis à la dégressivité.
Comment faire concrètement (étapes)
Avant toute création, ouvrez/actualisez vos droits ARE (inscription + étude France Travail). Sans ouverture de droits, pas d’ARCE et cumul ARE/activité limité. Service Public
1. Besoin de trésorerie (matériel, marketing, 1ᵉʳ recrutement) et vous pouvez assumer vos couvertures : ARCE (2 versements, 60 % – 3 %). Entreprendre
2. Priorité à la protection (portabilité, filet en cas d’arrêt) : ARE + cumul (plafond global 60 % des droits restants ; le reliquat de 40 % peut être repris sous conditions). Service Public
Vérifiez l’éligibilité, la durée et les cotisations réellement exonérées (et celles non exonérées). La fenêtre court dès la création (trimestre civil). Service Public+1
Quel que soit le choix, projetez 12 mois : rémunération cible, charges après ACRE, échéanciers (TVA/IS), BFR.
Ajustez au cycle de votre secteur (libéraux santé, services B2B métropole dijonnaise, artisanat, agro/tourisme) pour bien caler le trimestre de création et l’usage de l’ACRE.
Conservez décisions, attestations France Travail, mentions de portabilité, simulations chiffrées ; anticipez la condition « pas de CDI temps plein » pour le 2ᵉ versement ARCE après 6 mois. Entreprendre
Exemples chiffrés (indicatifs)
Cas “ARCE”
Droits restants estimés : 21 300 €. ARCE = 60 % = 12 780 €, –3 % → ≈ 12 400 € en 2 fois (J0 puis +6 mois si conditions). Attention : pas de portabilité ; santé/prévoyance à votre charge. Entreprendre
Cas “ARE + cumul”
Même base 21 300 € : complément plafonné à 60 % des droits restants (≈ 12 780 €) versé mensuellement sous réserve d’activité ; reliquat 40 % mobilisable après cessation (ou accord). Portabilité possible jusqu’à 12 mois sous conditions. Service Public+1
Erreurs fréquentes à éviter
- Créer la société avant d’avoir ouvert vos droits : perte possible d’ARCE et cumul défavorable. Service Public
- Sous-estimer la portabilité (jusqu’à 12 mois maxi) et basculer trop tôt sur des contrats coûteux. Légifrance+1
- Confondre ACRE et “exonération totale” : certaines contributions restent dues (CSG/CRDS, retraite complémentaire, AT/MP…). France Travail
- Oublier la dégressivité : après le 6ᵉ mois révolu, l’ARCE peut baisser si vous déclenchez après la réduction de votre allocation journalière. France Travail
FAQ
Prudence : pratique encadrée et variable selon agences ; évitez toute requalification.
Sécurisez par écrit avec France Travail et votre expert-comptable.
En SAS/SASU, sans salaire, l’ACRE a peu d’effet sur vos cotisations personnelles ; en TNS (EURL/SARL gérant majoritaire), elle réduit les cotisations dues d’office.
ARE suspendue, prise en charge par la Sécurité sociale, puis reprise des droits à votre retour (règle générale).
Non, pour les fins de contrat à compter du 01/04/2025, plafond 60 % des droits restants.
Informations générales : elles ne constituent pas un conseil personnalisé et doivent être validées selon votre situation.
