Votre adresse personnelle figure encore aujourd’hui dans un certain nombre de documents publics rattachés à votre entreprise. Avec le décret n° 2025-840 du 22 août 2025, vous bénéficiez désormais d’un droit d’occultation. Cette protection est simple à activer, mais nécessite que la procédure soit bien maîtrisée. Voici un panorama complet, étape par étape, pour éviter toute erreur et sécuriser définitivement votre domiciliation personnelle.
Où votre adresse personnelle apparaît-elle aujourd’hui ?
C’est souvent ce que les dirigeants découvrent trop tard :
Leur domicile n’est pas visible uniquement sur le Kbis.
Il peut figurer sur :
- l’extrait Kbis mis en ligne et téléchargeable sans restriction ;
- les statuts déposés lors de la création ou d’une modification ;
- les actes de nomination ou de transfert déposés au greffe ;
- les documents intégrés au RNE via l’INPI ;
- les bases publiques ou commerciales qui réutilisent les données du RCS.
Concrètement :
si votre adresse figure dans un document déposé une fois, elle peut rester pérenne dans de multiples bases.
C’est précisément ce que le nouveau dispositif permet de corriger.
Pourquoi agir ? Les enjeux :
- Protection de la vie privée : limiter la diffusion publique de votre domicile.
- Sécurité renforcée : moins de risques d’usurpation d’identité, de démarchages non désirés, voire d’atteintes à la tranquillité familiale.
- Séparation vie professionnelle / vie personnelle : éviter que votre domicile soit assimilé au siège ou au local professionnel, ce qui peut créer confusion et vulnérabilité.
- Conformité réglementaire : profiter pleinement du dispositif prévu par le décret, sans attendre une éventuelle exigence future.
Qui peut bénéficier de ce droit ?
Peuvent demander l’occultation :
- Les gérants de SARL ou EURL.
- Les présidents et directeurs généraux de SAS ou SA.
- Les associés indéfiniment responsables (SNC, sociétés civiles, etc.).
- Toute personne physique qui figure dans les statuts ou dans un acte déposé au greffe et dont l’adresse personnelle est mentionnée.
À noter : ce droit ne concerne pas l’adresse du siège social de la société, seule l’adresse personnelle du dirigeant ou associé est visée.
Comment cela fonctionne-t-il ? Étapes, coûts et détail de la procédure :
Étapes :
- Vérification préalable : identifiez tous les documents déposés dans lesquels votre adresse personnelle figure.
- Choix du moment de dépôt : soit en même temps qu’une formalité RCS (création, modification, etc.) avec avantage coût, soit à titre isolé.
- Préparation du dossier : formulaire correspondant, mention explicite de la demande d’occultation sur l’adresse personnelle, documents justificatifs, versions « publique » et « confidentielle » des actes si nécessaire.
- Dépôt via le guichet unique de l’INPI ou par le greffe compétent.
- Le greffier instruit la demande et procède à l’occultation si tout est conforme. Délai maximal : 5 jours ouvrables après dépôt complet.
- Confirmation : l’adresse est désormais occultée sur l’extrait public, sur les actes accessibles en ligne pour le public. Toutefois, certaines autorités (fiscales, judiciaires, URSSAF…) conservent l’accès à l’adresse complète.
Coûts :
- Gratuit si l’occultation est demandée en même temps qu’une formalité RCS.
- Si demandé séparément : frais de greffe environ 53,38 € pour l’extrait Kbis seul, plus 7,63 € par acte à occulter. (Chiffres indicatifs à vérifier selon greffe)
- Frais complémentaires : si vous choisissz de vous faire accompagner par un expert comptable, les honoraires peuvent varier selon le nombre d’actes concernés
Quels sont les risques en cas d’absence d’action ?
- Votre adresse reste publique et potentiellement exploitable à des fins commerciales, fiscales ou malveillantes.
- Vous laissez un « accès ouvert » à des données personnelles dont la diffusion n’est pas indispensable à la transparence de votre activité.
- Vous manquez l’opportunité de bénéficier de la gratuité (si vous opérez la formalité en synchronisation).
- En cas de modification future (statuts, siège, gérant), l’adresse diffusée pourrait continuer à figurer et nécessiter de corriger ultérieurement (coûts, délais, démarche).
Pourquoi déléguer cette formalité à votre expert-comptable ?
1. Une prise en compte exhaustive :
Votre adresse peut apparaître dans plusieurs actes déposés sur plusieurs années. Nous effectuons un contrôle complet pour ne laisser aucune mention résiduelle.
2. Une conformité administrative sans approximation :
Certaines pièces doivent être fournies en deux versions (une publique et une confidentielle), et les mentions doivent être exactes. Nous sécurisons l’ensemble de la procédure pour éviter toute demande de complément ou tout refus du greffe.
3. Une optimisation du calendrier :
Il est possible de planifier la demande en même temps qu’une formalité RCS déjà prévue (modification statutaire, changement de dirigeant, etc.) afin de limiter, voire supprimer, les frais de greffe. Nous vous aidons à faire le bon choix au bon moment.
4. Un suivi jusqu’au résultat effectif :
Une fois la demande déposée, nous vérifions que l’adresse a bien été retirée de l’extrait Kbis, des actes publics et des bases consultables en ligne. Notre rôle est de nous assurer que la confidentialité n’est pas seulement demandée mais bien appliquée.
5. Un gain de temps significatif :
Vous vous concentrez sur votre activité pendant que nous gérons l’administration et les échanges avec le greffe.
Résultat : une adresse protégée partout où elle apparaît, sans perte de temps ni aléas administratifs.
Conclusion
Protéger votre adresse personnelle n’est plus une contrainte, mais une opportunité : celle de renforcer votre sécurité tout en assurant la transparence nécessaire à votre activité.
Notre rôle est de vous guider dans cette démarche pour qu’elle soit complète, sans surcoût inutile et parfaitement maîtrisée
