Commissaire aux apports et à la transformation – Dijon, France entière & Guyane
Vous cherchez un commissaire aux apports ou à la transformation ? Impact Expertise réalise ces missions avec réactivité, transparence et sérieux, dans le respect des normes d’audit.
Basé à Dijon – Missions à distance, partout en France et en Guyane.
Commissariat aux apports : à quoi ça sert ?
Évaluer les apports en nature (titres, matériel, immobilier, fonds…)
Décrire les méthodes d’évaluation retenues
Attester qu’il n’y a pas de surévaluation : la valeur des apports couvre au moins la valeur des titres émis
Le cas échéant, mention des avantages particuliers
Objectif :
Sécuriser l’équité entre associés et la fiabilité des comptes
Objectif :
Permettre une transformation conforme et sans risque juridique
Commissariat à la transformation : sécuriser votre changement de forme
Obligatoire en l’absence de CAC lorsqu’une société se transforme en société par actions (ex. SARL → SAS)
Le rapport atteste que les capitaux propres ≥ capital social, apprécie la valeur des biens et les avantages particuliers éventuels
Désignation à l’unanimité des associés ou par le Président du tribunal de commerce (sur requête)
Pourquoi choisir Impact Expertise ?
Devis sous 48h dès réception d’un dossier minimal
Tarifs forfaitaires clairs (voir ci-dessous), sans surprise
Calendrier maîtrisé : coordination dépôts siège/greffe et échéance d’AG
Pédagogie & rétroplanning : on explique, on simplifie, on anticipe
Travail fluide avec vos conseils (avocats, notaires, EC)
Couverture nationale : mission à distance possible partout en France et en Guyane
Commissariat à la transformation
à partir de
Commissariat aux apports
à partir de
Les montants dépendent de la complexité (nature/volume des apports, situations à produire, délais…). Un devis détaillé est remis sous 48h.
Documents utiles pour démarrer
Plaquette des comptes annuels détaillés et/ou situation intermédiaire récente (utile si la décision est éloignée de la clôture)
Pièce d’identité du représentant légal / signataire (CNI ou passeport)
Numéro de téléphone (pour la signature électronique)
Cela nous permet de chiffrer rapidement et d’attester à la date du rapport.
✅ Forme actuelle → visée (+ SIREN)
✅ Dernière clôture et capitaux propres connus
✅ Date cible de décision (AG/AGE)
✅ Avantages particuliers ? (oui/non)
✅ CAC en place ? (oui/non) + contact de votre conseil (avocat/notaire/EC)
✅ Pièce d’identité du représentant légal / signataire (CNI ou passeport), nécessaire pour la signature électronique et la constitution du dossier
✅ Nature des apports (titres, matériel, immobilier, fonds…)
✅ Valeur estimée (et méthode si disponible)
✅ Société bénéficiaire + montant d’augmentation de capital envisagé
✅ Dernier bilan/situation de(s) entité(s) concernée(s)
✅ Date cible d’AG / signature
✅ Pièce d’identité du représentant légal / signataire (CNI ou passeport) — nécessaire pour la signature électronique et la constitution du dossier
Par ordre de priorité
1. Projets & éléments juridiques : PV d’AGE, nouveaux projets de statuts
2. FEC (Fichier des Écritures Comptables)
3. Dossier de l’expert-comptable, le cas échéant
Pourquoi demandons nous le FEC
FEC = Fichier des Écritures Comptables. C’est l’export standardisé (DGFiP) de toutes les écritures d’un exercice.
Pour attester à la date du rapport, une situation comptable récente peut être demandée lorsque la décision est éloignée de la dernière clôture.
Exemple : clôture au 31/12/2025 et mission en septembre 2026 → prévoir une situation au 30/06/2026 ; le rapport est ensuite établi dans le délai légal en coordination avec les dépôts siège/greffe.
Au démarrage, nous vous envoyons un rétroplanning et une check-list courte.
Gagner du temps pour vérifier la cohérence globale (soldes, immobilisations, provisions, capitaux propres) ;
Identifier le périmètre concerné par l’apport ou la transformation ;
Recouper avec la plaquette/situation sans allers-retours inutiles.
Le FEC est transmis via canal sécurisé, conservé le temps strictement nécessaire, et protégé par nos engagements de confidentialité ;
Il n’est pas partagé avec des tiers (hors votre accord), et ne sert pas à un « contrôle fiscal bis » : il nous aide à attester à la date du rapport.
À défaut, un grand livre, une balance sous Excel et une plaquette peuvent suffire ;
Le FEC accélère simplement l’analyse et réduit les délais.
FAQ – Commissariat aux apports / transformation
Apports en nature lors d’une création/augmentation
Transformation d’une société en société par actions sans CAC
Le rapport peut être transmis sous 15 jours à condition d’avoir obtenu l’ensemble des éléments nécessaires
Elle peut être demandée pour attester à la date du rapport quand la décision est éloignée de la clôture
Dépôts au siège et au greffe avant l’AG ; on vous fournit un rétroplanning
Les étapes de la mission
📢 Prise de contact — devis sous 48h après réception du dossier
✍️ Acceptation & engagement — envoi et signature de la lettre de mission
💬 Visio de cadrage — activité, historique, compréhension du montage juridique
📊 Analyse des documents — compléments si besoin
🔍 Contrôles sur pièces / éventuelle visite
🧾 Lettre d’affirmation — envoi et signature par la direction
📈 Rapport final & signature électronique — transmission au client et au conseil
✅ Mission terminée, facture transmise
Prêt à travailler autrement ?
On s’appelle, on se rencontre, on avance. Prenons 30 minutes pour parler de vous.
Cabinet basé à Dijon – Interventions en Bourgogne, Franche-Comté, en Guyane et au-delà.
🚨 Réponse rapide garantie – Aucun mail ignoré | 💻 Rendez-vous en visio, par téléphone ou sur place
